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T-8.1, r. 7 - Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État

Article 36.3
Versions de la disposition

Texte complet
36.3. Nul ne peut, sur les terres du domaine de l’État, installer un équipement dans l’emprise d’un chemin, d’un sentier ou dans une zone de débarcadère.
Nul ne peut également stationner un véhicule dans l’emprise d’un sentier ou dans une zone de débarcadère, ni stationner un véhicule de façon à entraver la circulation dans l’emprise d’un chemin.
D. 1252-2001, a. 4.
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